Secret statistique et protection des données

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 28/11/2017

Le secret statistique est défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il interdit, pendant une durée de soixante-quinze ans, toute communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement, aux faits et comportements d'ordre privé recueillies au moyen d'une enquête statistique. Des dérogations peuvent néanmoins être accordées, sur avis du Comité du secret statistique , exclusivement en réponse à des besoins dont la finalité relève de la statistique publique ou de la recherche scientifique ou historique.

Pour leur part, les renseignements d'ordre économique ou financier ne peuvent être communiqués pendant une durée de vingt-cinq ans, sauf dérogation accordée après avis du Comité du secret statistique, pour des finalités excluant strictement toute utilisation de ces informations à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels de la Statistique publique sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Les règles de diffusion pour les informations statistiques

S'agissant des particuliers, il est interdit de publier des données qui permettraient une identification indirecte d'une personne ou même, sans pouvoir l'identifier, d'obtenir une information à son sujet. Ces règles limitent la finesse des informations disponibles en diffusion. Des règles très strictes sont fixées spécifiquement pour les recensements de la population.

S'agissant des entreprises, aucun résultat n'est publié s'il concerne moins de trois entreprises, ni aucune donnée pour laquelle une seule entreprise représente 85% ou plus de la valeur obtenue. Cependant, il est admis que la diffusion de listes extraites du répertoire des entreprises ou des établissements peut mentionner l'activité économique, une classe d'effectifs et une tranche de chiffres d'affaires.

L'obligation de conformité aux règles encadrant les traitements de données à caractère personnel

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » a pour objet d'empêcher que des traitements de données à caractère personnel puissent porter atteinte à la vie privée des personnes et à l'excercie des libertés individuelles.

Tous les traitements de données à caractère personnel font l'objet de formalités préalables vis-à-vis de la CNIL, variables selon le type d'information traitée, qui, visent à établir leur conformité à la loi  « Informatique et libertés ».

Les restrictions aux traitements d'informations nominatives et leur contrôle

La CNIL veille au respect des obligations légales des responsables des fichiers. Il est en particulier interdit, sauf dans des circonstances strictement délimitées, de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales, les opinions (politiques, philosophiques ou religieuses), les appartenances syndicales ou des informations relatives à la santé des personnes.

Les personnes ont le droit de connaître et contester les informations et les traitements les concernant ; elles peuvent exiger la rectification ou la suppression des informations qui sont erronées, inexactes, périmées ou dont la conservation est interdite.

Les informations ne peuvent être détournées de leur finalité déclarée. La conservation et l'archivage des informations font l'objet de règles dont l'application est suivie avec vigilance par la CNIL.

Téléchargement