Protection des données personnelles

L’Insee s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :20/03/2019

Politique de protection des données

Chaque traitement limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique de traitement ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • les droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de l’Insee.

Les données personnelles que recueille ou détient l’Insee pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels de l’Insee sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit directement l'Insee :

- par message électronique à l'adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier - CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX

  • soit son délégué à la protection des données (DPD) :

- par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12

Les traitements statistiques de données personnelles mis en oeuvre par l'Insee depuis le 25 mai 2018

Les traitements mis en œuvre antérieurement au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ont systématiquement fait l’objet d’arrêtés de création de traitement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, les enquêtes statistiques que réalise l’Insee font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte. Les traitements listés ci-dessous se limitent par conséquent aux traitements portant sur la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l’article 14 du règlement général sur la protection des données).

Le traitement des données personnelles collectées via les formulaires d'Insee.fr