Exploitation des données fiscales des formulaires
2044 et 2044S

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :20/03/2019

Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement vise à connaître l’identité des locataires des bailleurs privés afin de reconstituer le lien entre les logements et les personnes à partir des formulaires 2044 et 2044S des déclarations fiscales de revenu.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du règlement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, décret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Données d'identification
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données sont obtenues auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Propriétaires bailleurs et locataires

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee et chercheurs et administrations à des fins exclusives de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique dans le respect du secret statistique
  • Archives de France

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont détruites au bout de cinq ans.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement et à l’effacement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit directement l'Insee :

- par message électronique à l'adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier - CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX

  • soit son délégué à la protection des données (DPD) :

- par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.