Bilan économique 2015 - Pays de la Loire

En 2015, le PIB de la France se redresse avec une hausse modérée de + 1,3 % contre seulement + 0,6 % en 2014. La reprise économique intervient dans un environnement international où l'activité accélère dans les économies avancées, avec un taux de change favorable pour l'euro et un bas prix pour le pétrole. En France, la consommation des ménages et l'investissement des entreprises sont les principaux moteurs de la croissance. Comme en France, l'activité progresse dans l'industrie et les services marchands dans les Pays de la Loire. Reflétant cette amélioration, l'emploi salarié augmente aux niveaux national (+ 0,5 %) et régional (+ 0,8 %). Après trois années de baisse, la région crée 7 000 emplois dans les secteurs principalement marchands, toutefois cette progression ne concerne que le tertiaire. Le taux de chômage se replie très légèrement : - 0,1 % sur un an pour atteindre 8,9 % au au 4e trimestre.

Insee Conjoncture Pays de la Loire
Paru le : Paru le 31/05/2016
Guillaume Coutard, Insee
Insee Conjoncture Pays de la Loire - mai 2016
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Démographie d’entreprises - Chute des créations sous le régime de micro-entrepreneur, forte progression des entreprises individuelles

Guillaume Coutard, Insee

En 2015, 21 600 entreprises ont été créées dans les Pays de la Loire, soit 6,2 % de moins qu'en 2014. La forte progression des créations d'entreprises individuelles (+ 34,3 %) ne compense pas la chute des immatriculations de micro-entrepreneurs (– 23,3 %). Les créations de sociétés progressent de 1,0 %. Les créations d'entreprises chutent dans la plupart des secteurs d’activité mais résistent dans les services aux entreprises. Le nombre de défaillances d'entreprises augmente de 4,1 % en 2015, davantage qu'au niveau national.

Insee Conjoncture Pays de la Loire

No 10

Paru le : 31/05/2016

En 2015, 21 600 entreprises ont été créées dans les Pays de la Loire : 9 600 sous le régime de micro-entrepreneur, 5 600 entreprises individuelles et 6 400 sociétés (figure 1). Leur nombre diminue (– 6,2 %), après avoir progressé en 2014 (+ 3,6 %). Cette baisse est plus marquée qu'en France métropolitaine (– 4,7 %). Comme au niveau national, elle résulte de la chute des immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur (– 23,3 %) qui ne représentent désormais que 44 % de l’ensemble des créations d’entreprises contre 54 % en 2014. L’important rebond des créations d'entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+ 34,3 %) ne permet pas de compenser cette chute. Le nombre de nouvelles sociétés augmente légèrement (+ 1,0 %) (figure 2). En fin d’année, les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent.

Une baisse qui touche tous les départements

En 2015, le nombre de créations d'entreprises diminue dans tous les départements de la région sous l’effet de la baisse des créations de micro-entrepreneurs. Dans le même temps, les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs progressent dans tous les départements. La situation est plus contrastée pour les créations de sociétés : elles sont moins nombreuses en Mayenne (– 12,1 % sur un an) et stables dans le Maine-et-Loire (– 0,6 %). Elles progressent dans les autres départements, la hausse est particulièrement marquée dans la Sarthe (+ 7,5 %).

Toutes catégories confondues, les créations d’entreprises diminuent le plus en Mayenne (– 14,3 %) qui affiche la baisse la plus forte des créations de micro-entrepreneurs (– 33,3 %) conjuguée à la baisse des créations de sociétés. Le Maine-et-Loire (– 6,7 %) allie forte baisse des créations de micro-entrepreneurs (– 29,3 %) et forte hausse de celles d’entreprises individuelles (+ 36,9 %). Près de la moitié des entreprises créées dans les Pays de la Loire sont situées en Loire-Atlantique. Les créations diminuent dans le département (– 5,4 %) en dépit d’une très forte progression des immatriculations d’entreprises individuelles et d’un moindre repli des micro-entrepreneurs. En Loire-Atlantique, les créations de micro-entrepreneurs représentent 50 % de l’ensemble des entreprises créées contre 39 % pour le reste de la région.

Les créations reculent également dans la Sarthe (– 3,9 %) et en Vendée (– 6,0 %).

Une chute qui épargne les services

En 2015, les créations d'entreprises baissent dans tous les secteurs d’activité, à l’exception des services aux entreprises. Le recul est très fort dans l’industrie (– 14,5 %) et s’accentue encore dans la construction (– 17,4 %), suivant la tendance nationale. Les créations d’entreprises dans la construction diminuent depuis trois ans. Il s’agit du seul secteur où les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs n’augmentent pas. Le repli dans les secteurs du commerce, des transports, de l’hébergement et restauration (– 9,4 %) est plus prononcé qu’au niveau national (– 2,8 %) avec deux fois moins de créations de micro-entrepreneurs qu’en 2014.

Les créations diminuent moins dans les services aux particuliers (– 2,8 %) et sont stables dans les services aux entreprises, comme au plan national. Dans ces deux secteurs, le recul des créations de micro-entrepreneurs est moins marqué (figure 3). Les créations de sociétés diminuent dans les services aux particuliers : c’est le seul secteur dans ce cas avec la construction.

Hausse du nombre de défaillances

En 2015 dans les Pays de la Loire, 3 112 entreprises sont en défaillance contre 2 990 en 2014 (+ 4,1 %) (figure 4). La hausse est plus marquée qu'en France métropolitaine (+ 1,3 %). Elle fait suite à une baisse des défaillances l'année précédente, particulièrement marquée dans la région (– 4,4 %). La Sarthe (+ 12,4 %) et la Vendée (+ 9,5 %) affichent les plus fortes progressions. À l’inverse, la Mayenne est le seul département où les défaillances diminuent (– 14 %). Les augmentations sont particulièrement importantes pour les entreprises des secteurs du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration (+ 8,7 %). Ce secteur représente 38 % de l'ensemble des entreprises en défaillance dans la région. Les défaillances sont également plus nombreuses qu’en 2014 dans l’agriculture (+ 9,1 %) et les services aux particuliers (+ 7,5 %). En revanche, elles diminuent dans l’industrie (– 6,4 %) et dans une moindre mesure dans la construction (– 2,1 %).

Figure 1Créations d'entreprises dans la région Pays de la Loire

Créations d'entreprises dans la région Pays de la Loire () -
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs
2009 6352 4161 14098
2010 6859 4242 14445
2011 6918 3593 11833
2012 6419 3431 12994
2013 6326 4320 11522
2014 6356 4157 12463
2015 6421 5581 9554
  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 1Créations d'entreprises dans la région Pays de la Loire

  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 2Créations d'entreprises par département

en %
Créations d'entreprises par département (en %) -
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Régime de micro-entrepreneur Ensemble
Évolution 2015/2014 Évolution 2015/2014 Évolution 2015/2014 Créations en 2015 (nombre) Évolution 2015/2014
Loire-Atlantique 1,9 41,6 -19,1 9 707 -5,4
Maine-et-Loire -0,6 36,9 -29,3 4 315 -6,7
Mayenne -12,1 24,7 -33,3 1 315 -14,3
Sarthe 7,5 28,1 -23,1 2 575 -3,9
Vendée 2,1 27,7 -25,6 3 644 -6,0
Pays de la Loire 1,0 34,3 -23,3 21 556 -6,2
France métropolitaine 3,6 29,4 -21,1 509 550 -4,7
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Pays de la Loire

en %
Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Pays de la Loire (en %) -
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Ensemble
Ensemble 1,0226557583385778 34,25547269665624 -23,34108962529086 -6,180362116991644
Industrie 5,555555555555555 35 -39,155920281359904 -14,467515070328199
Construction -9,899888765294772 0,15748031496062992 -32 -17,397607828923523
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration 2,5641025641025643 93,81003201707577 -47,511167836630506 -9,378134403209629
Services |aux entreprises 4,055576417574165 29,146341463414632 -9,54435157724454 -0,09733036707452725
Services |aux particuliers -4,397705544933078 13,93939393939394 -9,599096555618294 -2,810810810810811
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Pays de la Loire

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 4Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2014 et 2015 dans la région Pays de la Loire

en %
Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2014 et 2015 dans la région Pays de la Loire (en %) -
Pays de la Loire France Métropolitaine
Ensemble (1) 4,080267558528428 1,2891163156858887
Industrie -6,390977443609023 -1,4489522960321
Construction -2,109704641350211 -0,23173479240424846
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration 8,719346049046322 2,2108843537414966
Services |aux entreprises 2,6223776223776225 -1,655746414025146
Services |aux particuliers (2) 7,531380753138075 7,870547682880122
  • (1) : y compris agriculture.
  • (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).

Figure 4Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2014 et 2015 dans la région Pays de la Loire

  • (1) : y compris agriculture.
  • (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).

Sources

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions


Création d'entreprise / Réactivation d'entreprise :

une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.



Cessation d'entreprise :

il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.


Défaillance d'entreprise :

une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.


Micro-entrepreneur :

un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.