Activité judiciaire en 2017Données annuelles de 2011 à 2017

Chiffres-clés
Paru le : Paru le 28/01/2019

Activité judiciaire en 2017

en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)
Activité judiciaire en 2017 (en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)) -
Juridiction 2013 2014 2015 2016 (r) 2017 (p) 2017/2016 (en %)
En matière administrative 221,9 230,5 228,9 231,9 242,9 4,7
Conseil d'État 9,7 12,3 9,6 9,6 10,1 5,5
Cours administratives d'appel 29,0 29,9 30,5 30,6 31,3 2,2
Tribunaux administratifs 183,2 188,3 188,8 191,7 201,5 5,1
En matière civile et commerciale (1) 2 729,0 2 653,7 2 706,7 2 631,6 2 609,4 -0,8
Cour de cassation 20,0 19,6 17,9 21,4 20,3 -5,2
Cours d'appel 232,4 236,6 236,4 240,7 248,6 3,3
Tribunaux de grande instance (hors commerce, hors incapacité des mineurs) 899,8 922,9 938,2 939,0 906,6 -3,5
Tribunaux d'instance 735,9 635,1 656,1 647,7 642,5 -0,8
Juges des enfants (assistance éducative) 397,3 405,1 409,9 354,9 367,1 3,4
Juridictions commerciales 172,4 160,7 165,1 158,0 145,0 -8,2
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 86,9 85,6 88,9 90,1 117,7 30,6
Conseils de prud'hommes 184,3 188,3 194,1 179,9 161,6 -10,1
En matière pénale (2) 1 191,5 1 211,3 1 207,6 1 201,4 1 180,9 -1,7
Cour de cassation (3) 8,2 8,6 7,6 8,0 7,9 -0,8
Cours d'appel 105,0 107,6 101,6 104,4 104,2 -0,1
Cours d'assises 3,4 3,0 3,0 3,3 3,3 -0,5
Tribunaux correctionnels 626,1 612,4 612,2 621,8 622,2 0,1
Tribunaux de police (4) 51,0 48,2 46,6 48,9 386,6 -5,2
Juridictions de proximité 341,1 377,4 383,7 358,9 /// ///
Juges et tribunaux pour enfants 56,8 54,1 52,8 56,1 56,8 1,2
Amendes forfaitaires majorées 11 745,4 11 424,5 13 095,2 12 313,2 12 714,7 3,3
  • p : données provisoires.
  • r : données révisées.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • (1) : en mineurs ayant fait l'objet d'une décision pour les juges des enfants ; en affaires terminées pour les autres juridictions.
  • (2) : en décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : cour de cassation et cours d'appel.
  • (3) : hors QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).
  • (4) : au 1er juillet 2017 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui suppriment les juridictions de proximité.
  • Champ : France.
  • Source : SDSE.

Activité judiciaire en 2017

  • (1) : en mineurs ayant fait l'objet d'une décision pour les juges des enfants ; en affaires terminées pour les autres juridictions.
  • (2) : en décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : cour de cassation et cours d'appel.
  • Champ : France.
  • Source : SDSE.