Secret statistique

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :18/05/2021

Le secret statistique est défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il interdit la communication de données issues de traitements à finalités statistiques, qu’elles aient été obtenues initialement au moyen d'une enquête statistique ou à partir de bases de données. Des dérogations peuvent néanmoins être accordées, sur avis du Comité du secret statistique, en réponse à des demandes d’intérêt public dont les finalités relèvent de la statistique ou de la recherche scientifique ou historique.

Le secret statistique exclut que des données collectées à des fins statistiques puissent être utilisées ou réutilisées à des fins de décision à l’égard des personnes concernées – personnes physiques comme personnes morales. En particulier, il exclut strictement toute utilisation ou réutilisation de ces données à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Toute personne accédant à des données collectées à des fins statistiques (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, demandeurs autorisés) est soumise au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de la fonction publique, les agents du système statistique public sont de plus soumis au respect des obligations dues au secret et à la discrétion professionnels (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), applicables aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.

Application à la diffusion d’informations statistiques

Le secret statistique exclut par principe de diffuser des données qui permettraient l’identification des personnes concernées, personnes physiques comme personnes morales. Cette obligation limite la finesse des informations disponibles en diffusion. Elle s’exprime plus particulièrement à l’égard de la diffusion de données concernant les personnes physiques (article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Des règles, facilitant l’application de ce principe, sont néanmoins admises en pratique. Elles peuvent dépendre du type de sources et, de la nature des données, et des entités concernées (particuliers ou entreprises).

S'agissant des particuliers, des règles sont ainsi fixées spécifiquement pour les recensements de la population.

S'agissant des entreprises, aucun résultat, dans le cas général, n'est publié s'il concerne moins de trois entreprises, ou si une seule entreprise représente 85 % ou plus de sa valeur. Cependant, il est admis que la diffusion de listes extraites du répertoire des entreprises ou des établissements peut mentionner l'activité économique, une classe d'effectifs et une tranche de chiffres d'affaires.

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