Secret statistique

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :15/09/2022

Les agents du service statistique public, Insee ou services statistiques ministériels, comme tous les agents publics, sont tenus au secret professionnel (article L121-6 du Code général de la fonction publique), qui leur interdit la communication des informations confidentielles dont ils sont dépositaires au titre de leurs missions ou fonctions, sous peine des sanctions prévues par l’article 226-13 du Code pénal (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Le secret statistique, défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, renforce cette obligation dans le cas de données détenues pour des usages statistiques. Il interdit strictement la communication de données individuelles ou susceptibles d'identifier les personnes, issues de traitements à finalités statistiques, que ces traitements proviennent d’enquêtes ou de bases de données. En dérogation aux règles communes applicables au secret professionnel, le secret statistique est en effet opposable à toute réquisition judiciaire ou émanant d’autorités administratives (fiscale ou douanière par exemple). Les données protégées par le secret statistique peuvent néanmoins être communiquées – dans le cas général après avis du Comité du secret statistique – en réponse à des demandes formulées à des fins statistique ou de recherche scientifique ou historique d’intérêt public.

Le secret statistique exclut que des données collectées à des fins statistiques puissent être utilisées ou réutilisées à des fins de décision à l’égard des personnes concernées – personnes physiques comme personnes morales. En particulier, il exclut strictement toute utilisation ou réutilisation de ces données à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Toute personne accédant à des données collectées ou traitées à des fins statistiques (enquêteur, agent recenseur, statisticien, demandeur habilité) est soumise au secret statistique.

Application à la diffusion d’informations statistiques

Le secret statistique exclut par principe de diffuser des données qui permettraient l’identification des personnes concernées, personnes physiques comme personnes morales. Cette obligation limite la finesse des informations disponibles en diffusion. Elle s’exprime plus particulièrement à l’égard de la diffusion de données concernant les personnes physiques (article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Des règles, facilitant l’application de ce principe, sont néanmoins admises en pratique. Elles peuvent dépendre du type de sources et, de la nature des données, et des entités concernées (particuliers ou entreprises).

S'agissant des particuliers, des règles sont ainsi fixées spécifiquement pour les recensements de la population.

S'agissant des entreprises, aucun résultat, dans le cas général, n'est publié s'il concerne moins de trois entreprises, ou si une seule entreprise représente 85 % ou plus de sa valeur. Cependant, il est admis que la diffusion de listes extraites du répertoire des entreprises ou des établissements peut mentionner l'activité économique, une classe d'effectifs et une tranche de chiffres d'affaires.

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