Modifier la situation d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme du secteur public

Voici les formalités à accomplir pour signaler des modifications d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme du secteur public (changement d'adresse, de statut, d'activité, de raison sociale, ouverture ou fermeture d'un établissement...) ou une double immatriculation.