Modification de la situation d'une entreprise(y compris micro-entrepreneur)

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Dernière mise à jour le :11/07/2022

1. Déclarer un changement de situation

Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d'activité... Toute modification concernant votre entreprise, y compris micro-entrepreneur, doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez : liste des Centres de formalités des entreprises (CFE).

Si vous êtes une entreprise étrangère : cas des entreprises étrangères.

 

2. Modifier le code APE

   2.1 Vous avez changé d'activité

La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.

   2.2 Vous contestez la codification APE

Vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé : vous pouvez formuler une demande de révision de l’APE en téléchargeant et remplissant un des tableaux d’activité ci-dessous (cf. 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 et 2.2.4) et en nous le(s) transmettant par le formulaire de demande spécifique.

Attention ! : aucune demande ne sera traitée en l'absence du ou des tableau(x) d'activités correspondant(s).

       2.2.1 Tableau d'activité si votre entreprise n'a qu'un établissement :

La modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre entreprise : tableau d’activité pour une demande de révision de l’activité principale exercée au niveau de l’établissement.

       2.2.2 Tableau d'activité si votre entreprise a plusieurs établissements :

Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour un de vos établissements : tableau d’activité pour demande de révision de l’activité principale exercée au niveau d'un de vos établissements.

Pour demander la révision du code d'activité de plusieurs établissement(s) de votre entreprise, vous devez remplir le tableau d’activité ci-dessus pour chacun de ces établissements.

       2.2.3 Tableau d'activité pour des activités de service à la personne :

Votre entreprise exerce une activité de services à la personne : tableau d’activité SAP pour contestation d’APE (activité principale exercée)

       2.2.4 Tableau d'activité pour les activités de holding/siège social :

Votre entreprise exerce une activité de holding/siège social : tableau d’activité holding pour contestation d’APE (activité principale exercée)

3. Vous avez constaté une double immatriculation

Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

La loi impose l'utilisation d'un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.