Modification de la situation d'une association
- Remarque préliminaire
- 1. Déclarer un changement
- 1.1 Si votre association est ou a été employeuse de personnel salarié ou exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
- 1.2 Si votre association n'est ni employeuse ni redevable de taxes et impôts
- 2. Modifier le code APE
- 2.1 Si vous avez changé d'activités
- 2.2 Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé
- 2.2.1 Si votre association n'a qu'un seul établissement
- 2.2.2 Si votre association a plusieurs établissements
- 3. Cas particulier : modification du code APE d'une association adhérente au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
Remarque préliminaire
Pour toute demande de modification, il est indispensable de fournir le Siren de votre association. La mention supplémentaire du numéro RNA pourra également faciliter le traitement du dossier.
Si vous ne connaissez pas le numéro Siren de votre association , vous pouvez l'obtenir à partir du nom et /ou de l'adresse de votre association, en interrogeant la rubrique «Ouvrir dans un nouvel onglet Rechercher une entreprise »
Vous pourrez ensuite éditer un avis de situation en renseignant l'identifiant SIREN (9 chiffres).
1. Déclarer un changement
Vous devez déclarer un changement d'adresse, de raison sociale...
1.1 Si votre association est ou a été employeuse de personnel salarié ou exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
Toute modification concernant votre association doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :
- l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est ou a été employeuse de personnel salarié : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- si votre association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
:
- Pour les associations situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ou dans les DOM, contacter votre Service des Impôts Entreprises (SIE),
- Sinon, contacter le Greffe du tribunal de commerce : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
1.2 Si votre association n'est ni employeuse ni redevable de taxes et impôts
La demande d’inscription de votre association a été faite directement auprès de l’Insee car elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. La modification doit alors être demandée directement :
- par courriel à : sireneasso@contact-insee.fr
en joignant :
- pour les associations de la loi 1901 : une copie du récépissé de dépôt des statuts en préfecture (ou à défaut une copie de l'extrait paru au Journal officiel) ;
- pour les autres associations, fondations, fonds de dotation... : une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou récépissé d'inscription au Tribunal d'instance pour les associations situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et copie des statuts.
2. Modifier le code APE
Le code APE (Activité principale exercée) de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité, vous souhaitez le modifier.
2.1 Si vous avez changé d'activités
Si vous avez changé d'activités exercées, la demande de modification de votre association doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez :
- l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est employeuse de personnel salarié : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- si votre association n'est pas employeuse mais qu’elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés :
- Pour les associations situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ou dans les DOM, contacter votre Service des Impôts Entreprises (SIE),
- Sinon, contacter le Greffe du tribunal de commerce : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
- La demande d’inscription de votre association a été faite directement auprès de l’Insee
car elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. La modification
doit alors être demandée directement :
- par courriel à : sireneasso@contact-insee.fr
2.2 Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé
Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé, la demande de révision doit être formulée :
- par courriel à : sireneasso@contact-insee.fr en joignant une copie du document officiel qui atteste de la modification.
Le (ou les) tableau(x) d’activité ci-après est (sont) à imprimer et à compléter par vos soins :
2.2.1 Si votre association n'a qu'un seul établissement
Si votre association n'a qu'un seul établissement, la demande de modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre association : tableau d'activité pour une demande de révision de l'activité principale exercée au niveau de l'établissement.
2.2.2 Si votre association a plusieurs établissements
- Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour un de vos établissements (APET) : tableau d’activité pour demande de révision de l’activité principale exercée au niveau d'un de vos établissements. Pour demander la révision du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s) de votre association, vous devez remplir le tableau d'activité ci-dessus pour chacun de vos établissements.
- Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour votre association (APEN) : tableau d'activité pour demande de révision d'activité principale exercée au niveau de l'association.
3. Cas particulier : modification du code APE d'une association adhérente au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
Vous avez demandé l'adhésion au GUSO. Si celle-ci vous est refusée au motif que votre association a pour activité principale l'organisation de spectacles vivants, le GUSO ne peut s'appuyer sur l'attribution du code APE de l'association pour ce faire. Aussi, l'Insee refuse de modifier le code APE d'une association au seul motif d'un problème d'adhésion au GUSO.
En effet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits précise :
I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.