Communes nouvelles

Géographie
Dernière mise à jour le :14/01/2021

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ». La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 élargit cette possibilité aux communes nouvelles créées entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016 par fusion de plusieurs communes dont l’une au moins est issue d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes. La décision devra être prise dans ce cas dans un délai d’un an suivant la publication de la loi. Cette même loi autorise désormais, outre la suppression totale de l’ensemble des communes déléguées, la suppression d'une partie seulement des communes déléguées, par décision du conseil municipal de la commune nouvelle.

L’année 2020 a été une année d'élections municipales. Il en découle un nombre limité de mouvements qui, entre le 2 janvier 2020 et le 1er janvier 2021, ont concerné 5 communes regroupées en 2 communes nouvelles.

La liste des communes nouvelles du millésime 2021 du COG est publiée sous la forme d’une table de passage téléchargeable. Cette liste concerne les communes nouvelles dont la création prend effet entre le 02/01/2020 et le 01/01/2021. La table de passage indique, pour chaque création de commune nouvelle, le code et le nom de la commune nouvelle, les codes et les noms des anciennes communes qui la composent, le chef-lieu qui a été désigné dans l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle et la date de publication de l’arrêté. Ces derniers sont consultables soit dans les Recueils des actes administratifs de chaque préfecture, soit au Journal officiel (JO) de la République française. Le tableau indique également si la création de la commune nouvelle s’est accompagnée de la mise en place de communes déléguées.

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2020
(xlsx, 8 Ko)

Historique

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2019
(xls, 15 Ko)

Fichier des communes nouvelles créées en 2018

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2018
(xls, 117 Ko)

Fichier des communes nouvelles créées en 2017

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2017
(xls, 44 Ko)

Fichier des communes nouvelles créées en 2016

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2016
(xls, 133 Ko)

Fichier des communes nouvelles créées en 2015

Téléchargement du fichier des communes nouvelles créées en 2015
(xls, 168 Ko)