Définition économique des entreprises : une nouvelle vision du tissu productif français

La statistique structurelle d’entreprises s’adapte à la définition économique de l’entreprise, qui prend en compte les organisations en groupe de sociétés.

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :18/10/2019

À partir du millésime 2017, la statistique structurelle d’entreprises est diffusée entièrement selon la définition économique de l’entreprise, telle que précisée par le décret n° 2008-1354 pris en application de la loi de modernisation de l’économie (LME). Cette définition permet de dépasser l’approche juridique basée sur les unités légales et de prendre en compte les organisations en groupe de sociétés, afin de mieux appréhender les nouvelles réalités économiques provoquées notamment par la mondialisation.

Les données liées à l'Élaboration des statistiques annuelles d'entreprises (Ésane) relatives à l’exercice 2017 sont donc pour la première fois produites et diffusées en « entreprises » (au sens économique) sur l’ensemble du champ.
Cette page détaille le concept d’entreprise et présente la façon dont celui-ci est pris en compte dans les statistiques structurelles d’entreprises, ainsi que ses principaux impacts sur les statistiques produites.
À noter que ce passage en « entreprises » ne concerne que les statistiques structurelles et pas les statistiques conjoncturelles telles que les indicateurs mensuels d’activité (indice de la production industrielle, indices de chiffre d’affaires, etc.).

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) relatif aux catégories d’entreprises définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes », reprenant ainsi les termes du règlement européen 696/93, adopté en 1993 à la suite d’une réflexion menée à l’échelle européenne sur les unités statistiques. Il précise également qu’« une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieu(x). Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale ».

Concrètement, l’entreprise est donc :

  • soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
  • soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Cette définition de l’entreprise permet de tenir compte des organisations en groupe de sociétés et de mieux rendre compte des réalités économiques qu’une observation au niveau des seules unités légales.

Pourquoi passer à une vision économique de l’entreprise ?

L’entreprise a longtemps été définie en France sur un plan purement juridique. Dans les statistiques comme vis-à-vis du droit, l’entreprise était de fait associée à sa personnalité juridique, l’« unité légale » (identifiée par son numéro Siren).
Alors que les groupes de sociétés ont une importance croissante, cette vision purement juridique était de moins en moins pertinente pour produire des statistiques structurelles d’entreprises.

En effet, assimiler l’entreprise à l’unité légale rend mal compte de la réalité des sociétés détenues par les groupes, celles-ci pouvant avoir une autonomie de décision limitée voire inexistante. Des sociétés filiales de groupes étaient ainsi à tort qualifiées d’entreprises alors qu’elles sont en fait constituées pour des objectifs de pure gestion, selon une logique interne au groupe, et n’ont donc pas une réelle consistance économique. Les statistiques étaient alors sensibles aux stratégies de filialisation et de restructurations des groupes.

Encadré 1 - Un exemple de différentes organisations possibles pour une même entreprise

L’exemple suivant permet de mieux comprendre les problèmes induits par l’assimilation de l’entreprise à l’unité légale dans le contexte d’un groupe de sociétés. Soit une unité légale indépendante, d’activité principale (APE) industrielle, réalisant, pour une année donnée, un chiffre d’affaires de 300 K€ et générant une valeur ajoutée de 200 K€.

Situation 1 : entité organisée sous la forme d’une unité légale indépendante

Imaginons que, pour des raisons d’organisation, les dirigeants de cette entité décident de la structurer non pas sous la forme d’une unique unité légale, mais sous la forme d’un groupe dans lequel il y a autant d’unités légales qu’il y a d’activités différentes dans son processus de production. La structure de ce groupe serait alors la suivante :

  • une unité légale (UL11 sur le graphique ci-dessous) en charge de l’approvisionnement en matières premières qui revend l’ensemble de ses achats au prix coûtant à une première société industrielle (UL12) ;
  • cette dernière est un sous-traitant exclusif d’une autre unité légale industrielle (UL13) du groupe dont l’activité est le cœur de métier du groupe et qui correspond à l’APE de l’unité légale ci-dessus (APE=A) ;
  • l’unité légale UL13 vend l’ensemble de sa production à une société commerciale du groupe (UL14) qui commercialise les produits sur le marché.

L’APE du groupe reste industrielle parce que ce sont les activités industrielles qui génèrent le plus de valeur ajoutée. L’observation de l’activité de cette entité au niveau de ses unités légales conduirait alors au résultat suivant :

Situation 2 : entité organisée sous la forme d’un groupe de sociétés

Le fait de raisonner en unité légale conduit alors à :

  • faire passer le chiffre d’affaires observé de 300 K€ lorsque l’unité légale était indépendante (flux vers le marché) à 800 K€ (ventes de 100 K€ de l’UL11 à l’UL12 + ventes de 150 K€ de l’UL12 à l’UL13 + ventes de 250 K€ de l’UL13 à l’UL14 + ventes de 300 K€ de l’UL14 sur le marché) à cause des transactions entre unités légales internes au groupe qui n’ont pas de réelle signification économique ;
  • faire apparaître de nouvelles activités (une industrielle et deux commerciales) ;
  • modifier les répartitions sectorielles du chiffre d’affaires mais aussi de la valeur ajoutée.

Or ces changements dans les statistiques reflètent uniquement la différence d’organisation juridique de cette entité : son activité économique demeure inchangée. D’ailleurs, la valeur ajoutée ne varie pas entre les deux situations. La valeur ajoutée est en effet une variable additive, indépendante de la structure des unités (mais ce n’est plus vrai pour la valeur ajoutée ventilée par secteur).

L’impact du passage à la définition économique de l’entreprise pour cet exemple

Dès lors, passer à une notion économique de l’entreprise permet d’appréhender cette organisation en groupes et de donner ainsi une vision du tissu productif français plus proche de la réalité économique. Dans l’exemple précédent, la vision en entreprise permet de « réconcilier » les deux situations : dans le premier cas, l’entreprise est constituée de l’unité légale indépendante, tandis que dans le second cas, l’ensemble du groupe avec ses 4 filiales constitue l’entreprise. Par conséquent les phénomènes économiques observés en entreprise sont identiques dans les deux situations.

Cet exemple met également en évidence les modifications qui apparaissent lorsque l’on passe d’une vision en unité légale à une vision en entreprise :

  • disparition des activités secondaires, internes à l’entreprise ;
  • réduction du chiffre d’affaires total (et des variables non additives en général, pour lesquelles la valeur au niveau de l’entreprise diffère de la somme des valeurs pour les unités légales) à cause de la suppression de transactions entre unités légales internes à l’entreprise ; ceci est légitime dans la mesure où ces dernières reflètent seulement l’organisation juridique de l’entreprise, n’ont pas de réelle signification économique et ne respectent pas les règles du marché – les prix utilisés pour ces échanges communément appelés prix de transfert sont définis arbitrairement par le groupe sans avoir forcément un lien avec les prix en cours sur le marché pour le même type d’échanges. On parle alors de données « consolidées » au niveau de l’entreprise.

En revanche, le niveau total de la valeur ajoutée, ainsi que des autres variables additives comme l’emploi ou l’investissement, n’est pas modifié ; seule leur ventilation sectorielle l’est.

Comment l’Insee met-il en application cette définition de l’entreprise dans le cadre du dispositif Ésane : le profilage

Les unités légales sont des unités définies de manière directe et non ambigüe : tout entrepreneur individuel ou société est dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire Sirene pour exercer une activité. Elles sont soumises à des obligations comptables et sociales et sont le support d’informations administratives riches, qui peuvent être mobilisées par les services de la statistique publique. À l’inverse, l’entreprise est définie de façon plus conceptuelle, et l’on ne dispose pas spontanément d’informations sur cette unité.

Une opération statistique, le « profilage », permet de donner corps à cette définition économique de l’entreprise. Cela consiste à :

  • identifier, au sein des groupes présents sur le sol français, la ou les entreprise(s) pertinente(s) : il s’agit de déterminer le « contour » des entreprises, à savoir la liste des unités légales composant chaque entreprise ;
  • une fois les entreprises définies, élaborer des données consolidées (comptables, sociales, financières, etc.) pour chacune des entreprises ainsi définies.

Encadré 2 - Le contour des entreprises défini dans le contexte des statistiques structurelles d’entreprises

La vocation première des entreprises ainsi définies étant d’être utilisées pour produire les statistiques structurelles d’entreprises, il a été décidé de se restreindre aux unités légales qui appartiennent au champ de la statistique structurelle – à savoir en première approximation les unités légales implantées en France, marchandes, productives, hors secteurs agricoles et financiers (mais y compris holdings et activités auxiliaires de services financiers et d’assurance). Cette restriction du groupe au champ de la statistique structurelle, bien qu’elle puisse faire perdre une partie de « l’autonomie » censée caractériser l’entreprise en tant qu’acteur économique, est indispensable à la production de statistiques nationales – restriction au sol français – et permet d’éviter des problèmes potentiels de double compte / défaut de couverture avec les statistiques produites par la Banque de France et le service statistique du ministère de l’Agriculture sur les secteurs financiers et agricoles. 

Le schéma suivant permet de voir comment l’on passe du contour complet du groupe au contour des entreprises telles qu’elles sont définies par le profilage :

Dans cet exemple, les unités légales 1 et 2 sont situées à l’étranger ; les unités légales 3 et 4 sont situées en France (donc dans le contour du groupe en France du répertoire des groupes Lifi) mais hors du champ de la statistique structurelle (parce que agricoles ou financières) ; seules les unités légales 5 à 8, situées en France et appartenant au champ de la statistique structurelle, sont donc retenues pour constituer le contour de l’entreprise.

L’Insee mène ces opérations de profilage de façon différenciée selon la taille et la complexité des groupes :

  • les grands groupes les plus complexes font l’objet d’un profilage « sur mesure », via des réunions annuelles et bilatérales entre chaque groupe et des experts de l’Insee. Pour l’année de référence 2017, les résultats d’une cinquantaine de grands groupes présents sur le sol français profilés manuellement sont ainsi intégrés ;
  • le profilage de tous les autres groupes présents sur le sol français s’effectue pour l’heure de façon automatique, en associant à chaque groupe une unique entreprise et en appliquant un algorithme de consolidation automatique à chaque entreprise pour constituer les données consolidées. Par la suite, le profilage automatique des grands groupes non profilés manuellement, ainsi que des groupes de taille intermédiaire, sera amélioré.

Comment l’Insee calcule des statistiques sur ces entreprises ?

La deuxième étape du profilage vise à élaborer des données – données d’enquêtes, liasses fiscales, etc. – consolidées pour chacune des entreprises ainsi définies. Dans le cadre du dispositif Ésane, une méthode de type « bottom-up » permet de calculer les données consolidées : l’unité de collecte demeure l’unité légale et les valeurs des caractéristiques au niveau de l’entreprise sont obtenues en consolidant les données recueillies au niveau des unités légales. Il faut distinguer deux types de variables :

  • les variables dites « additives » (effectif, valeur ajoutée, etc.). Pour ces dernières, la valeur de la variable de l’entreprise est égale à la somme des valeurs de cette variable pour toutes les unités légales qui composent l’entreprise ;
  • les variables dites « non additives » (dont le chiffre d’affaires, les achats, créances, dettes, dividendes, titre de participation). Pour ces dernières il est nécessaire de retirer du cumul des unités légales, des flux internes à l’entreprise, qui n’ont pas de réelle signification économique mais reflètent seulement l’organisation juridique de l’entreprise.

Encadré 3 - Comment s'opère le profilage manuel des grands groupes les plus complexes ?

Les plus grands groupes – en termes de valeur ajoutée ou d’emploi – présents sur le sol français font l’objet, du fait de leur complexité et de leur poids dans l’économie française, d’un profilage « sur mesure ». Ce profilage manuel comprend quatre phases :

  • définition du contour des entreprises : il s’agit de déterminer des sous-ensembles au sein de chaque groupe qui soient suffisamment autonomes pour pouvoir être considérés comme des entreprises et pour lesquels la collecte de variables économiques pour constituer des données consolidées ait du sens. La notion la plus difficile à appréhender est celle de l’autonomie, qui préside au découpage de chaque groupe en une ou plusieurs entreprises ; seul le groupe peut fournir cette information de façon indiscutable, ce qui requiert donc des échanges bilatéraux entre les groupes et l’Insee ;
  • élaboration de liasses fiscales consolidées : une fois les contours des entreprises définis en concertation avec les groupes, l’Insee collectent auprès des groupes les informations nécessaires à l’élaboration de liasses fiscales consolidées, à savoir un ensemble de flux intra-entreprise à soustraire du cumul des unités légales pour les variables non additives ;
  • obtention d’une réponse consolidé pour l’enquête sectorielle annuelle (ESA) : pour l’enquête ESA, l’unité de collecte est généralement l’entreprise. Chaque groupe doit fournir, pour toutes les entreprises définies en son sein, la ventilation du chiffre d’affaires consolidé par activité à un niveau fin, ainsi que la réponse à diverses questions sectorielles de l’enquête – ventilation du chiffre d’affaires par type de clientèle, répartition des achats par type de fournisseur, etc. ;
  • gestion courante : il s’agit de maintenir d’année en année les contacts avec les groupes et de tenir à jour les contours annuels des entreprises déjà définies.

Encadré 4 - En quoi consiste le profilage automatique des autres groupes ?

Le profilage automatique concerne actuellement tous les groupes non profilés manuellement. Il repose sur un certain nombre d’hypothèses. Tout d’abord, les contours des entreprises sont définis automatiquement en se fondant sur le répertoire des groupes Lifi (Liaisons financières), puis différentes données consolidées sont estimées via un algorithme.

  • Définition du contour des entreprises : à partir de multiples sources essentiellement administratives, le répertoire statistique des groupes Lifi décrit les liaisons financières entre sociétés, permettant ainsi d’identifier et de caractériser les groupes de sociétés opérant en France et de déterminer leur contour sur le territoire national. Il permet en particulier de définir le « noyau dur » de chaque groupe, qui est composé de l’ensemble des unités légales liées entre elles par des liens financiers de telle sorte qu’elles sont toutes contrôlées à plus de 50 %, directement ou indirectement, par l’une d’entre elles (appelée tête de groupe), cette dernière n’étant contrôlée par aucune autre unité.
    Les entreprises associées aux différents groupes sont définies automatiquement à partir de ce concept de noyau dur. Le critère d’autonomie étant impossible à apprécier de façon automatique, il a été décidé d’associer à chaque groupe une unique entreprise, constituée des unités légales du noyau dur du groupe qui sont dans le champ de la statistique structurelle d’entreprise.
  • Élaboration de liasses fiscales et de réponses consolidées à l’enquête sectorielle annuelle (ESA) : une fois les contours des entreprises ainsi définis, les liasses fiscales et réponses à l’ESA consolidées d’une entreprise donnée sont obtenues à partir du cumul des liasses/questionnaires des unités légales de cette entreprise, auquel sont retranchés, pour les variables non additives – chiffre d’affaires et sa ventilation en branches, achats, dividendes, titres de participations, capitaux propres, créances et dettes, etc. – des flux intra-entreprise estimés à l’aide d’algorithmes.

Selon quel calendrier la notion d’entreprise est-elle prise en compte dans les résultats d’Ésane ?

Jusqu’à l’année de référence 2013, les statistiques publiées étaient des statistiques en unités légales. En effet, le dispositif Ésane était un dispositif « en unités légales », à l’exception de cinq groupes faisant l’objet d’un profilage manuel dit « historique » – pour lesquels les données étaient collectées directement au niveau d’entreprises définies au sein de ces groupes, qui servaient ensuite également d’unité statistique pour l’élaboration des résultats.

À partir de l’année de référence 2013 et jusqu’à l’année de référence 2016, en sus des groupes profilés « historiquement », une centaine d’entreprises supplémentaires, correspondant à une cinquantaine de grands groupes profilés manuellement, ont été intégrées depuis 2013 au sein du dispositif Ésane en lieu et place des unités légales les composant. Elles représentaient 18 % de la valeur ajoutée des secteurs marchands non agricoles et non financiers en 2016. Pour l’ensemble des autres unités, l’unité légale demeure sur cette période l’unité statistique.
Sur cette période, les résultats diffusés sur insee.fr sont donc « en entreprises » sous l’hypothèse simplificatrice que toutes les unités légales n’appartenant pas à un grand groupe profilé manuellement sont des entreprises.

L’année de référence 2017 marque un changement de paradigme. À partir de ce millésime, les résultats sur insee.fr sont diffusés en entreprises pour l’ensemble des unités. Cela n’a pas d’impact pour les unités légales indépendantes – qui sont par définition des entreprises –, ni pour les groupes profilés manuellement, dont les entreprises restent intégrées au dispositif Ésane comme depuis 2013. En revanche, l’ensemble des autres groupes – un peu plus de 100 000 sur le champ Ésane en 2017 – font désormais l’objet du profilage automatique et les données consolidées obtenues pour les entreprises résultant de ce profilage automatique sont prises en compte pour élaborer des statistiques structurelles d’entreprise, en lieu et place des unités légales composant ces entreprises. Ces groupes représentaient 54 % de la valeur ajoutée des secteurs marchands non agricoles et non financiers en 2016.
Les résultats d’Ésane en entreprises ne sont pas rétropolés sur longue période. En revanche, chaque année, sont livrés avec les résultats de l’année N de référence des résultats « N-1 à contours et méthodes N ».

Encadré 5 - Les résultats « N-1 à contours et méthodes N » diffusés lors de la campagne N

Les statistiques présentes dans ces fichiers sont obtenues en retenant comme contours des entreprises ceux définis pour l’année N – aux créations près bien entendu –, et en calculant des liasses fiscales et questionnaires ESA consolidés sur ces entreprises à partir des liasses fiscales et questionnaires ESA reçus en N-1 pour leurs unités légales. On obtient ainsi des données consolidées relatives à l’année N-1 pour les entreprises définies selon les contours retenus en N. Ceci permet de calculer des évolutions au niveau d’entreprises à contours constants, qui reflètent donc uniquement les évolutions économiques internes à l’entreprise, et non pas les restructurations de groupe – et donc les changements de contours des entreprises d’une année sur l’autre – observées entre deux millésimes.

Ainsi, avec les résultats 2017 de l’Insee Résultats d’Ésane « Caractéristiques comptables, financières et d’emploi des entreprises en 2017 », sont également diffusés des résultats 2016 à contours 2017, qui permettent de calculer des évolutions.

Quels sont les principaux impacts du passage en entreprise sur les résultats d’Ésane ?

Le passage d’une vision en unité légale à une vision en entreprise se traduit par deux effets majeurs :

  • des effets de réallocations : dans la vision en entreprise, les résultats de l’ensemble des unités légales qui composent une entreprise vont contribuer aux statistiques liées aux caractéristiques de l’entreprise tandis que dans une approche en unité légale, chaque unité contribue aux statistiques selon ses caractéristiques propres – secteur d’activité, tranche d’effectif, etc. ;

Encadré 6 - Un exemple d’effet de réallocation

Dans l’exemple détaillé de l'encadré 1, dans la vision en entreprise, les résultats des unités légales commerciales 11 & 14 vont contribuer au secteur de l’entreprise qui est industrielle, alors que dans la vision en unité légale, leurs résultats seraient comptabilisés dans le commerce. De même, si chaque unité légale de ce groupe a sept salariés, dans la vision en unité légale, les résultats de ces unités légales seraient comptabilisés dans les statistiques avec les unités de moins de 10 salariés, tandis que dans la vision en entreprise, ils vont contribuer aux statistiques des entreprises de 10 à 250 salariés.

  • un effet de consolidation : le total des variables non additives est réduit dans les données consolidées des entreprises, car les flux intra-entreprise sont éliminés.

Ces différents effets modifient la vision du tissu productif français – par rapport à la vision antérieure qui était essentiellement en unité légale – selon quatre axes principaux :

  • une plus forte concentration de l’appareil productif français : le fait de prendre en compte les données des unités légales composant une entreprise dans les statistiques portant sur la taille de cette entreprise – par construction plus élevée que celle de chacune de ses unités légales – conduit à renforcer le poids dans l’économie des grandes entreprises de 5 000 salariés ou plus, et donc à une vision de l’économie plus concentrée dans les plus grandes unités ;
  • une réallocation importante entre secteurs d’activité : l’« intégration », au sein des entreprises, de filiales exerçant des activités secondaires par rapport à l’activité principale de l’entreprise entraîne des réallocations sectorielles. En particulier, le poids de l’industrie, et dans une moindre mesure de la construction et des transports, au sein de l’économie augmente, au détriment de celui du commerce et des services ;
  • une modification de certains agrégats du fait de la consolidation des données : le chiffre d’affaires total est réduit d’environ 7 %, tandis que le total des produits financiers de participation – dont les dividendes – diminue de 44 % par rapport aux totaux sur l’ensemble des unités légales du champ. Cette nouvelle vision de ces grands agrégats économiques est plus pertinente qu’auparavant, puisque les flux sans réelle consistance économique sont éliminés : transaction entre unités légales d’une même entreprise qui ne s’effectue pas au prix du marché et ne reflète aucune activité économique réelle ; flux de dividendes intra-entreprise correspondant à des jeux d’écriture comptable ; etc. ;
  • une nouvelle vision des performances des entreprises : l’intégration de l’ensemble de leurs unités légales au sein de chaque entreprise permet également de mieux mesurer les performances économiques des entreprises, puisque l’ensemble des facteurs de production sont désormais regroupés au niveau de l’entreprise, ce qui permet le calcul de ratios économiques – productivité du travail, salaire moyen, total de bilan par salarié, etc. – plus pertinents.