Mesure éducative (pénale)

Définitions

Dernière mise à jour le :13/10/2016

Définition

Les juridictions pour mineurs peuvent prononcer à l'égard du mineur délinquant une mesure éducative. Les mesures éducatives prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont :

  • la remise aux parents, tuteur, gardien ou personne digne de confiance,
  • le placement dans une institution ou un établissement public ou privé, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle,
  • la remise au service de l'assistance à l'enfance,
  • le placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire,
  • la mise sous protection judiciaire,
  • la mesure d'activité de jour ou de réparation.