Indice du coût de la construction

ICC

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Paru le : Paru le 08/12/2022
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L'Indice du coût de la construction était notamment utilisé pour réviser les loyers des baux professionnels (code du commerce loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 V, Journal officiel du 12 décembre 2001, articles L145-33 et L145-34). Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article  L145-34. du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

  • l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;

  • l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux.

  • L'ICC rentre dans la composition de l'ILC et de l'ILAT à hauteur de 25 %.

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux et le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires définissent les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de ces indices.

L'indice du coût de la construction, l'indice des loyers commerciaux et l'indice des loyers des activités tertiaires font chacun l'objet d'une publication au Journal Officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal Officiel qui sert de référence.

Jadis, l'indice du coût de la construction servait aussi à la révision des baux résidentiels. Depuis 2006, l'indice de référence des loyers est l'unique référence officielle en la matière et depuis 2008, l'ICC n'entre plus dans sa composition.