Indice des prix des logements anciens

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Paru le : Paru le 29/11/2022
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Mandat institutionnel

Actes juridiques et autres accords

Le cadre institutionnel français est caractérisé par un réseau de notaires, qui ont le monopole de l'enregistrement des transactions immobilières, et un organisme statistique national, l’Insee.
Le notaire vérifie l'existence des droits de propriété, rédige le contrat de vente, envoie les documents de propriété à la conservation des hypothèques et reçoit les droits de mutation au nom de l’État.
Par sa fonction, le notaire a accès au prix de la transaction et à quelques caractéristiques des logements qui doivent être inscrites dans le contrat de vente. En outre, chaque notaire doit envoyer les informations sur le prix de la vente aux autorités, puisque les droits perçus sur la vente sont fonctions de son prix. En principe, les données couvrent toutes les ventes, fournissent des prix de transaction réels de façon régulière et sur une longue période de temps. La disponibilité rapide des informations est assurée par le délai fixé aux notaires pour faire suivre les taxes, délai réduit à un mois depuis quelques années.

Les articles 15 et 16 de la loi n°2011-331 de la loi du 28 mars 2011 confère au notariat une mission de service public dans ce domaine. Les données produites conjointement par l’Insee et les notaires sont labellisées par l’Autorité de la statistique publique.