Indice de chiffre d'affaires dans l'industrie et la construction (base 2015)

Sources
Paru le : Paru le 09/12/2022
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Mandat institutionnel

Actes juridiques et autres accords

Au niveau national

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Les statistiques sont basées sur des informations fiscales. Les entreprises doivent déclarer leur TVA à l'administration fiscale.

Au niveau européen

Règlement européen n°2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et son Règlement général d'exécution (Règlement 2020/1197).

Partage des données

En vertu de la convention qui lie l'Insee et la DGFiP sur la transmission récurrente de données fiscales, la Dgfip transmet chaque mois à l'Insee les déclarations de TVA.