Enquête annuelle de production 2009
EAP 2009
EAP 2009
Mandat institutionnel
Actes juridiques et autres accords
Les enquêtes EAP sont régies par le règlement (CEE) n°3924/91 du Conseil (19 décembre
1991).
Au niveau national , les comités qui ont donné à l'Insee le droit et la légitimité
pour collecter ces données sont :
- Le Cnis qui examine chaque nouveau projet, qu’il s’agisse d’une enquête, d’un répertoire
ou d’une exploitation de fichiers administratifs… Ces projets sont présentés par toutes
les institutions qui contribuent par leurs travaux à la construction de la statistique
publique. La discussion porte notamment sur la finalité du projet, sa place dans le
système d’information et les conditions prévues de sa diffusion. Il convient de vérifier
que chaque opération répond à un besoin d’intérêt général et ne fait pas double emploi
avec les sources d’information existantes, en d’autres termes de s’assurer de son
opportunité. Il donne un avis d’opportunité.
- Le comité du label, au sein du Cnis, veille à ce qu’il respecte les critères de
qualité statistique. Celui-ci s’assure que l’enquête répond aux critères de qualité
statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d’échantillonnage (plan de
sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant
la fiabilité des résultats...), de pertinence du questionnement et d’adaptation de
la diffusion aux objectifs annoncés. Il s’assure également que l’enquête n’entraîne
pas de charge excessive sur les enquêtés, qu’une concertation a été menée avec les
partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d’opportunité
ont bien été pris en compte. Il donne un label d’intérêt général et de qualité statistique.
Statut de l'enquête
Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
n° de visa
2010A064EC