Enquête mensuelle de conjoncture dans les services 2019
Mandat institutionnel
Actes juridiques et autres accords
Les comités qui ont donné à l'Insee le droit et la légitimité pour collecter ses données
sont :
- le Conseil national de l'information statistique (Cnis) qui examine chaque nouveau
projet, qu'il s'agisse d'une enquête, d'un répertoire ou d'une exploitation de fichiers
administratifs... Ces projets sont présentés par toutes les institutions qui contribuent
par leurs travaux à la construction de la statistique publique. La discussion porte
notamment sur la finalité du projet, sa place dans le système d'information et les
conditions prévues de sa diffusion. Il convient de vérifier que chaque opération répond
à un besoin d'intérêt général et ne fait pas double emploi avec les sources d'information
existantes, en d'autres termes de s'assurer de son opportunité. Le Cnis donne un avis
d'opportunité.
- le comité du label, au sein du Cnis, qui veille au respect de la qualité statistique.
Celui-ci s'assure que l'enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui
concerne la méthode de collecte et d'échantillonnage (plan de sondage, méthode de
redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des
résultats...), de pertinence du questionnement et d'adaptation de la diffusion aux
objectifs annoncés. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive
sur les enquêtés, qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés et
que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d'opportunité ont bien été pris
en compte. Il donne un label d'intérêt général et de qualité statistique et détermine
le caractère obligatoire des enquêtes.
Statut de l'enquête
Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
n° de visa
2019M011EC