Base Tous salariés 2018

Sources
Paru le : Paru le 09/12/2022
Consulter

Confidentialité

Politique de confidentialité

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a, dans sa délibération N° 98-005 du 27 janvier 1998, émis un avis favorable sur le dossier relatif au traitement et à la diffusion des DADS. Cette autorisation a été élargie à l'exploitation de l'ensemble des salariés et de leurs employeurs début 2006. Depuis 2013, un décret spécifique aux déclarations annuelles de données sociales (décret n° 2013-506 du 14 juin 2013) simplifie la situation et régit l'accès de l'Insee aux DADS. Le traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) a été créé par le Décret 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (articles 3 et suivants). Ce décret est régulièrement actualisé pour suivre les évolutions de la norme DSN. Les données de la base Tous salariés sont classées en <<  haute protection >>, conformément au rapport du 28 juin 2002 sur la sécurité des systèmes d'information.

Confidentialité — traitement des données

En ce qui concerne la diffusion publique des données, tout tableau destiné à la diffusion externe ne doit en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte d'un salarié, d'un établissement ou d'une entreprise. Ce principe de secret statistique est inscrit dans la loi française (loi 51-711 du 7 juin 1951) et européenne (règlement n° (CE) 223/2009). Il est précisé dans le code des bonnes pratiques de la statistique européenne (principe 5).
Pour les tableaux au lieu de résidence, les critères sont les suivants :
- aucune case ne doit comporter moins de 5 salariés ;
- aucun salarié ne doit représenter plus de 80 % de la masse salariale de la case.
Pour les tableaux au lieu de travail, les critères sont les suivants, en plus des deux critères précédents :
- aucune case ne doit se rapporter à moins de 3 établissements (ou entreprises) ;
- un établissement (ou une entreprise) ne doit pas représenter plus de 85 % de chaque grandeur étudiée dans la case.
Une case diffusant par exemple le nombre de postes, le volume d'heures et le salaire, n'est diffusable que s'il y a au moins 3 entreprises et qu'aucune entreprise ne concentre ni 85 % de l'effectif, ni 85 % du volume d'heures, ni 85 % de la masse salariale.
Pour les organismes qui opèrent dans le cadre d'une mission de service public, les demandes d'accès doivent être adressées directement auprès des services producteurs.
Pour le grand public, le base Tous salariés existe sous forme de fichiers détails << version réduite >> ou << superanonymisés >>. Ces fichiers ne comportent que des données relatives à l'année courante.
Enfin, une condition, rappelée par la Cnil, doit être qu'ils ne permettent pas l'identification, même indirecte, des personnes et des entreprises. À cette fin, certaines variables sont proposées en tranches uniquement (les rémunérations par exemple).
À partir de la validité 2002, les fichiers << superanonymisés >> sont :
- un fichier << postes >> France entière au 12ᵉ;
- un fichier << salariés >> ou << poste principal >> France entière au 12ᵉ