Dispositif sur les revenus localisés sociaux et fiscaux 2019

Filosofi 2019

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Paru le : Paru le 06/12/2022
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Confidentialité

Politique de confidentialité

À l'échelon national, l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine ce qu'est le secret statistique, ses limites et ses conditions d'application. Ces règles s'appliquent aux enquêtes menées par le Service statistique public (SSP) qu'elles aient un caractère obligatoire ou non. Les dérogations prévues par cet article sont encadrées par la loi. En l'état, seules demeurent applicables des dérogations relatives au statut d'archives publiques des enquêtes et des recensements qui autorisent la communication des renseignements individuels figurant dans les questionnaires et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, après un délai de 75 ans pour les personnes et 25 ans pour les personnes morales. Aux termes de la loi, cette communication ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Les obligations relatives au secret statistique sont également applicables aux données administratives dont l'Insee ou les Services statistiques ministériels peuvent avoir communication aux termes de l'article 7 bis de la loi citée, ainsi qu'aux données privées communiquées sous couvert de son article 3 bis. De manière générale, s'agissant de l'accès aux données publiques, les obligations de confidentialité tenant tant à la protection de la vie privée ou du secret des affaires, qu'à la protection des données à caractère personnel sont garanties par la loi (article 1er de la loi pour une République numérique).

À l'échelon européen, la confidentialité des informations
statistiques est affirmée par l'article 338 du traité
de l'Union. << L'établissement des statistiques se fait dans le respect (...) de la confidentialité des informations statistiques >>. Le secret statistique fait également l'objet du chapitre V du règlement n° 223/2009 modifié et du règlement d'application n° 557/2013 en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins statistiques.