Enquête annuelle de production 2022 

EAP 2022

Sources
Paru le :Paru le24/04/2024
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Gestion de la qualité

Cadre d'assurance qualité

L'enquête annuelle de production a été présentée au Comité du label en 2019. Le label d'intérêt général et de qualité statistique a ainsi été renouvelé pour une période de 5 ans, de 2020 à 2024.

Le Comité du Label a pour mission d'examiner pour le compte du Conseil nationale de l'information statistique (Cnis) tous les projets pour lesquels est sollicité le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951. Le Comité a construit au fil du temps une méthode et une jurisprudence pour examiner les dossiers qui lui sont soumis. Partant de considérations exprimées en termes de charge ou de proportionnalité de la collecte aux objectifs poursuivis, le Comité a élargi ses règles d'examen pour couvrir l'ensemble des dimensions de la qualité statistique, telles que formalisées dans le Code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Le Comité constitue ainsi un levier pour s'assurer du respect de ces principes, que ce soit en termes de concertation, de qualité méthodologique, de charge proportionnée, de diffusion ou de mise à disposition des sources statistiques dûment documentées.

S'agissant du Code des bonnes pratiques de la statistique européenne, il constitue la référence pour évaluer la qualité de la production des instituts nationaux de statistiques.

Évaluation de la qualité

L'enquête annuelle de production n'a fait l'objet d'aucune démarche qualité, ni d'aucun audit d'efficience.

Une étude d'urbanisation a toutefois été menée entre 2018 et 2020.