Répertoire électoral unique

REU

Sources
Paru le : Paru le 06/12/2022
Consulter

Mandat institutionnel

Actes juridiques et autres accords

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 revoit les modalité d'inscription sur les listes électorales. Elle crée le REU et en confie la gestion à l'Insee, établit le principe d'une mise à jour en continu des listes électorales sous la responsabilité du maire et réduit le délai d'inscription à six semaines avant un scrutin. 

Le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 précise les modalités d'application de la loi.

Partage des données

L'insee gère le répertoire en collaboration avec les communes. L'insee s'assure de l'identité des électeurs par rapport au RNIPP et de l'unicité de leur inscription sur les listes électorales. L'insee intègre au REU les inscriptions et radiations d'office prévues par la loi : inscription des jeunes à leur majorité et des personnes acquérant la nationalité française, radiation des personnes décédées ou ayant perdu leur droit de vote. Les communes sont en charge des demandes d'inscription volontaire et des radiations pour perte d'attache communale ainsi que de la mise à jour des informations autres que l'état civil (adresse, bureau de vote…).