Élaboration des Estimations d'emploi

Sources
Paru le :Paru le12/07/2024
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Mandat institutionnel

Actes juridiques et autres accords

Le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 modifié prévoyait la transmission des déclarations annuelles de données sociales à l'Insee pour la réalisation de statistiques sur l'emploi et les salaires. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixe les données de la déclaration sociale nominative transmises à l'Insee.

Partage des données

Des conventions conclues entre l'Insee et l'Acoss régissent le partage des données nécessaires à la production des Estimations d'emploi.