La nomenclature utilisée est la NAF 2008 rév.2.

SIDE couvre les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services, soit les sections B à S de la NAF (excepté la section O).

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement. Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales (cf. définition d’une création d'entreprise).

La création d’un établissement est définie de manière cohérente avec la création d’entreprise et correspond également à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production (cf. définition d’une création d’établissement).

Les unités légales « économiquement actives » sont les unités qui ont mené une activité économique réelle au cours de l’année considérée. Ce caractère « économiquement actif »
est déterminé sur la base des critères suivants, connus de sources administratives : chiffres d’affaires positifs, effectifs salariés au cours de l’année, à défaut, déclaration fiscale se rapportant à l’année considérée. L’activité est donc constatée sur l’année dans son ensemble, et non à une date précise, telle que le 31 décembre, comme c’était le cas pour le REE.
Par exception, les unités légales relevant du régime du micro-entrepreneur sont considérées « économiquement actives » au cours de l’année si elles ont déclaré un chiffre d’affaires strictement positif au cours de celle-ci. Par cohérence avec les critères d’activité
appliqués aux autres entreprises, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé sur l’année, y compris en cas de création de l’entreprise en cours d’année. Il peut en découler des écarts avec les statistiques sur les personnes exerçant une activité non-salariée en fin d’année issues de la base non-salariés.
Les établissements« économiquement actifs » sont ceux ayant employé des
salariés au cours de l’année ou qui sont siège d’une unité
légale « économiquement active ».

Les unités statistiques utilisées sont principalement l’unité légale et l’établissement.

Le champ couvert par le dispositif SIDE est constitué des unités légales :

• productives, c’est-à-dire produisant des biens ou des services ;

• et marchandes, ou vendant des biens ou des services à un prix économiquement significatif. Les unités dont le fonctionnement n’est pas majoritairement financé par une activité marchande (administrations, collectivités territoriales, organismes sociaux, associations non marchandes, etc.) sont donc exclues.

Le champ sectoriel comprend l’industrie, la construction, le commerce et les services. Le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche n’est donc pas couvert par les statistiques de démographie d’entreprises et d’établissements.

Les établissements couverts par le dispositif SIDE sont ceux relevant du champ sectoriel de la démographie des entreprises et qui appartiennent à des unités légales marchandes et productives.

Certains établissements peuvent donc appartenir au champ de la démographie d’entreprises alors que l’unité légale dont ils relèvent n’en fait pas partie. Inversement, certaines unités légales peuvent comprendre des établissements qui ne relèvent pas des secteurs couverts par la démographie d’entreprises. Ces situations se rencontrent notamment dans des secteurs proches, tels que l’agriculture, la sylviculture et les industries alimentaires.

France

Les créations d'entreprises et d’établissements sont disponibles à partir de l’année 2012. Les stocks d’unités légales et d’établissements « économiquement actifs » ont été produits avec le dispositif SIDE à partir de 2014.